Abondement CPF en cas d’absence d’entretien professionnel : 1ere échéance le 31 mars 2022 !

Mis en ligne le 11 janvier 2022.

L’article L.6315-1 du Code du Travail dispose qu’un salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel consacrés à ses perspectives d’évolution professionnelle tous les 2 ans et d’un entretien “état des lieux récapitulatif” de son parcours professionnel tous les 6 ans, permettant de vérifier que le salarié a bien bénéficié au cours de la période de six ans écoulée des entretiens biannuels, qu’il a suivi au moins une formation professionnelle et/ou bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Dans les entreprises de +50 ETP, les salariés qui n’auraient pas bénéficié des entretiens périodiques et d’au moins une formation non obligatoire au cours des 6 années précédent l’entretien “état des lieux” doivent bénéficier d’un abondement de 3.000 € de la part de leur employeur sur leur compte CPF.

Un décret du 28 décembre 2021 est venu préciser que cet abondement doit intervenir :

• Avant le 31 mars 2022 pour les salariés dont le dernier entretien “état des lieux” devait se tenir en 2020 ou 2021 ;
• Avant le dernier jour du trimestre civil qui suit la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de six ans à l’issue de laquelle doit être organisé l’entretien “état des lieux” pour les salariés dont il est prévu pour 2022 (ex: si entretien “état des lieux” prévu le 1er mai 2022 et qu’à cette date l’employeur n’a pas rempli ses obligations, l’abondement devra être versé au plus tard le 31 août 2022)

A noter qu’en cas de non respect du versement ou de versement insuffisant, l’employeur sera mis en demeure. En cas de persistance de l’absence de versement ou d’insuffisance de celui-ci, l’employeur devra verser le montant dû au Trésor Public avec une majoration de 100%.

ATTENTION : d’après nos informations il est vraisemblable que des conseils de salariés (joueurs et entraineurs) soulèvent ce point à l’occasion de contentieux. Il est à noter que pour les joueurs, les entretiens réguliers avec le staff technique ne remplissent pas, sauf formalisation adéquate, l’obligation légale d’entretien périodique.