Taxe sur les véhicules de société – Explications et simulateur

Publié le 19.04.2023

Le code général des impôts prévoit une taxe annuelle (TVS – taxe sur les véhicules de société) applicable à toutes sociétés qui possèdent, utilisent ou louent des voitures particulières pour le transport de passagers et de personnes.

Depuis janvier 2023, la TVS évolue et est remplacée par deux nouvelles taxes, distinctes et cumulatives, régies par le code des impositions sur les biens et services (CIBS) et non plus le CGI :

• La taxe annuelle sur les émissions de CO2
• La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques (également appelée taxe « ancienneté des véhicules » car dépend de la date de mise en circulation)

Champ d’application / Situation des clubs professionnels vis-à-vis de ces taxes

L’exigibilité des nouvelles taxes sur les véhicules de sociétés s’apprécie au regard de 3 critères :

• Au regard des personnes imposables ou non

Par principe, la TVS était due par les sociétés de toute nature, quels qu’en soient la forme, l’objet ou la situation au regard de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

Néanmoins, cette doctrine a légèrement évolué et prévoit désormais pour les 2 nouvelles taxes que sont désormais concernées les entreprises qui détiennent des véhicules affectés à des fins économiques ou en disposent dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition, ou encore prennent en charge les frais d’acquisition ou d’utilisation de tels véhicules.

La notion d’entreprise suppose l’exercice d’une activité économique et l’assujettissement de cette activité à la TVA. Ce n’est donc plus réellement la forme juridique sous laquelle une entreprise exerce son activité (société ou assimilée) qui détermine si elle redevable, mais son activité.

Les personnes morales non imposables à la taxe sur les véhicules des sociétés sont celles dont l’activité consiste, par exemple, dans la défense d’intérêts économiques, professionnels, culturels ou religieux ou l’organisation d’œuvres de bienfaisance ou d’assistance, lorsque ces personnes morales ne sont pas constituées en « sociétés ». Sont pris pour exemples les associations Loi 1901, (même en cas d’activité lucrative), les syndicats professionnels, ou encore les comités d’entreprise…

A noter : Le BOFIP précisait par ailleurs au sujet de la TVS que sont exclu du champ d’application de cette taxe « les associations et groupements improprement nommés « sociétés » tels que les sociétés sportives ».

Cette mention semble néanmoins maladroite dans la mesure ou les sociétés sportives telles qu’elles existent dans le sport professionnel ne peuvent être assimilées à des associations ou des groupements (sont pris en exemples les fédérations de chasseurs et groupements agricoles d’exploitation) mais plutôt assimilées à des sociétés de toute natures assujetties à la taxe.

• Au regard des véhicules taxables ou exonérés

Sont considérés comme véhicules de tourisme soumis aux taxes sur les véhicules de société les voitures particulières de catégorie « M1 » (conçus et construits pour le transport de personnes : berlines, break, coupé, cabriolet…), les véhicules à usages multiples (transport de marchandise / transport de passagers) relevant de la catégorie “N1”, ainsi que les véhicules type « pick-up » dès lors qu’ils comprennent au moins 5 places assises.

A noter : Il existe néanmoins certains cas d’exonération susceptibles de concerner les clubs professionnels :

• La source d’énergie du véhicule est l’électricité, l’hydrogène (propulsion électrique type pile à combustible) ou une combinaison des deux. (Article L421-124 du CIBS)
• Le véhicule est hybride (combinaison des sources d’énergie détaillée à l’article L421-125 du CIBS) et n’excède pas un certain niveau d’émission de CO2 (60 grammes / km)
• Le véhicule est exclusivement affecté à une activité économique dite de « compétition sportive »
• Le véhicule est pris en location de courte durée (Article L. 421-129 CIBS)
• Au regard des conditions d’utilisation du véhicule

Ces véhicules sont taxables dès lors qu’ils sont affectés à des fins économiques, c’est-à-dire possédés, utilisés ou pris en location de longue durée par une entreprise, ou qu’il y a une prise en charge totale ou partielle par l’entreprise des frais engagés par une personne physique pour en disposer ou l’utiliser.

La possession et l’utilisation sont définis par le fait d’être immatriculés à son nom (sans qu’il y ait lieu de rechercher quels en sont les propriétaires effectifs), loués, mis à disposition par une autre entreprise, ou bien encore appartenant ou étant loués par les salariés et/ou les dirigeants et pour lesquels l’entreprise procède au remboursement de frais kilométriques, et ce quelles que soient les modalités de remboursement (indemnisation en fonction des frais réels, d’allocations forfaitaires, du barème kilométrique publié par l’administration…).

A noter :

• Lorsqu’elle s’applique à des véhicules mis à disposition de la société, la taxe est uniquement à la charge de la société bénéficiant de la mise à disposition.
• Les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis à la TVS.

Au regard de ce qui précède, il semble que les sociétés commerciales sportives de clubs professionnels soient directement concernées par les 2 nouvelles taxes, notamment dans le cadre du recours à une flotte de véhicule mis à disposition des salariés ou dirigeants.

Les locations ponctuelles de courtes durées sont en revanche hors champ, de même que les véhicules octroyés de façon individuelle dans le cadre d’accords concessionnaires-joueurs dans lesquels le club n’est pas partie prenante, les locations de bus (catégorie de véhicule non concernée), les véhicules « verts », électriques ou hybrides (à conditions), les véhicules affectés au transport de personnes dans le cadre exclusif de compétitions sportives, ou encore les véhicules affectés aux besoins d’opérations réalisées par des organismes sans but lucratif (associations support non fiscalisées des groupements sportifs).

Modalités de taxation

Le calcul des taxes est réalisé en plusieurs étapes, lesquelles intègrent les conditions d’utilisation des véhicules ainsi que leurs caractéristiques techniques. Les conditions de déclaration et de paiement sont alignées sur le régime de la TVA.

 

ANNEXES

ANNEXE 1 – Taxe annuelle sur les émissions de CO2 – Barème en fonction des émissions de CO₂

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044602983/2022-01-01

ANNEXE 2 – Taxe annuelle sur les émissions de CO2 – Barème en fonction des émissions de CO₂

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044602981/2022-01-01

ANNEXE 3 – Taxe annuelle sur les émissions de CO2 – Barème en fonction de la puissance fiscale

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044602979/2022-01-01

ANNEXE 4 – Barème taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044602941

ANNEXE 5 – Barème du coefficient pondérateur

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046196651

 

Pour vous assister dans le calcul de la TVS, l’UCPR met à votre disposition un simulateur EXCEL. Vous pouvez solliciter l’envoi de ce simulateur directement auprès de Yann CHESSE (yann.chesse@ucpr.fr – 06 08 81 55 91)

 

Sources :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22203

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/taxe-vehicules-societes-tvs#

Notice N° 2857-FC-NOT-SD de déclaration de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone

Notice N° 2858-FC-NOT-SD de déclaration de la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules de tourisme

Bulletin officiel des finances publiques : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3325-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-TVS-20190529

Code des impositions sur les biens et services (Articles L421-93 à L421-167)