Précisions sur les critères d’application de la retenue à la source sur les salaires des non-résidents fiscaux

Par principe, les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus, et ce quel qu’en soit l’origine.

Les traitements et salaires versés aux résidents fiscaux font à ce titre l’objet depuis 2019 d’un prélèvement à la source (PAS) opéré par l’employeur.

Les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France sont quant à elles passibles de l’impôt sur le revenu en raison de leurs seuls revenus de source française (Article 4 A du Code Général des impôts).

Les traitement et salaires de source française versés aux non-résidents fiscaux sont quant à eux soumis à la retenue à la source (RAS) prévue aux articles 182 A et 182 B du Code Général des Impôts.

Au même titre que pour le PAS, c’est l’employeur qui procède à la retenue et au reversement auprès des services fiscaux.

Dès lors, pour savoir quel type de prélèvement réaliser sur les revenus versés au salarié (PAS VS RAS), l’identification de son statut fiscal est un préalable obligatoire. Les notions de ” résidence” et “domiciliation” fiscales sont alors essentielles.

Par principe, selon la doctrine administrative française, la notion de « résidence » au sens du droit international est déterminante et doit être retenue en priorité pour l’évaluation de la situation de chaque individu.

Ainsi, afin de déterminer le lieu de résidence fiscale d’un salarié, il est théoriquement nécessaire pour chaque situation particulière de se reporter à la convention fiscale internationale (destinée à éliminer les doubles impositions) passée entre la France et l’État d’origine du salarié afin d’y consulter les critères permettant d’établir la situation fiscale de l’individu.

Ces critères, qui peuvent différer selon les conventions, sont généralement établis au regard de la localisation du foyer d’habitation permanent, du centre des intérêts vitaux, du lieu du séjour habituel, et de la nationalité de l’individu.

In fine, si l’analyse des critères inscrits dans la convention débouche sur le fait que l’individu est considéré comme « résident » d’un autre État que la France, ce dernier sera regardé comme non résident fiscal français et ses rémunérations de source française (traitements et salaires) seront soumises à la retenue à la source (RAS).

En l’absence de convention internationale (ex : Fidji, Samoa, …), la notion de domiciliation établie en droit interne intervient (second degré d’examen de la situation de l’individu).

Selon le Code Général des Impôts (Article 4B), sont considérées comme ayant leur domicile en France, et donc assujettis au prélèvement à la source (PAS) :

• Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal
• Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire
• Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

A l’inverse, si la personne concernée n’est pas considérée comme domiciliée fiscalement en France au regard de ces critères « internes » de domiciliation, c’est la retenue à la source qui tient à s’appliquer.

Dans une jurisprudence récente (CE 5-2-2024 n° 469771) le Conseil d’Etat est venu remettre en cause la hiérarchie des critères d’appréciation de la situation fiscale des individus (« résident » au sens du droit international > « domicilié » au sens du droit interne) en considérant qu’une personne “domiciliée” en France au sens du droit interne devait se voir appliquer le PAS et non la RAS, et ce même si cette personne était considérée comme “non résident” en France au sens du droit international.

Mécontente de cette position du Conseil d’Etat infirmant sa doctrine, l’administration fiscale a néanmoins réaffirmé dans un communiqué du 29 avril maintenir les modalités actuelles d’imposition et indiqué qu’une confirmation de ces principes devrait être intégrée et confirmés dans une prochaine loi de finances.

Recommandations à l’attention des clubs :

En cas de doutes concernant l’appréciation de ces critères d’imposition vis-à-vis notamment de sportifs sous contrats de Joker Médicaux ou contrats de courte durée, et compte tenu de la variété des situations, nous recommandons aux clubs de systématiquement prendre attache auprès de l’administration fiscale pour vous faire préciser vos obligations déclaratives, de prélèvement, et de paiement.

A noter : 

Les salaires versés et faisant l’objet d’une retenue à la source font l’objet de modalités déclaratives spécifiques en DSN. Vous trouverez le détail de ces spécificités sur le site internet net-entreprises au lien suivant.

Par ailleurs, les tranches du barème de la retenue à la source sont revalorisées chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix hors tabac, le barème applicable aux versements réalisés en 2024 est consultable au lien suivant.