La date butoir pour la demande à formuler pour cette “V2” : au plus tard 1 mois après publication du décret
Période de référence “V2” pour la comparaison pour établir la “perte de recettes” : du 1er janvier au 29 juin 2019 ;
Définition perte EBE susceptible d’être compensé par calcul sur chacune des deux périodes correspond :
– pour la période du 10/07/20 au 31/12/20 (NB : “V1”) : à comparer avec EBE de la même période en 2019
– pour la période du 1/01/21 au 29/06/21 (NB : “V2”) : à comparer avec EBE de la même période en 2019
Le solde éventuel (NB : 30%) des avances “V1” (70% montant estimé pertes 2nd semestre 20) et “V2” (70% montant estimé pertes 1er semestre 21), soit 2×30% de chacune des estimations de pertes, sera calculé après examen de la perte d’EBE de ces 2 périodes après transmission par le demandeur auprès de la Direction des Sports au plus tard le 31/12/21
Plafond : 5 M€ pour chacune des 2 périodes (5 M€ pour “V1” et 5 “autres” M€ potentiellement pour “V2” avec un plafond global de 14 M€ comprenant aide coûts fixes et V1 et V2 compensation billetterie.
Observations complémentaires UCPR :
Attention : concernant l’ensemble des aides publiques “COVID19”, les services du Ministère nous ont indiqué que l’Etat demanderait début 2022 à toutes les entreprises bénéficiaires des aides diverses un récapitulatif de tous les dispositifs utilisés (tableur à renseigner mentionnant montant perçu au titre de l’activité partielle, exonérations de charges etc…).
