Associations : Evolution du seuil de franchise d’impôt commerciaux

Publié le 17/05/2021

Les associations sportives sans but lucratif exerçant des activités non lucratives de façon prépondérante et exerçant des activités lucratives accessoires restent exonérées des impôts commerciaux (IS/TVA/CET).

Toutefois, pour bénéficier de cette exonération, le seul fait d’affecter ces ressources lucratives accessoires à des fins désintéressées ne suffit pas à assurer l’absence d’assujettissement de l’association. Au-delà du caractère désintéressé, il faut également apprécier le volume, la proportion des activités lucratives accessoires réalisées parmi l’ensemble des activités de l’association.

En effet, les associations ne bénéficient de l’exonération qu’en cas de non-dépassement d’un seuil de ressources lucratives appelé franchise d’impôts commerciaux (ou franchise des activités lucratives accessoires). Dans le cas où un dépassement du seuil serait constaté, le caractère lucratif est alors considéré comme non-accessoire et l’association devient redevable des impôts commerciaux, quel que soit le montant de son CA global.

Exceptionnellement valorisé à 72 000€ pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020 (contre 63 059€ en 2019), ce seuil est revalorisé chaque année en fonction de la prévision d’indice des prix à la consommation.

Dans une publication en date du 21 avril 2021, le bulletin officiel des finances publiques a revalorisé ce seuil à 72 432 € pour 2021.

Les services du syndicat restent à votre disposition pour tout complément.