Associations : Evolution du seuil de franchise d’impôt commerciaux

Le 27/04/2021

Les associations sportives sans but lucratif qui exercent des activités non lucratives de manière prépondérantes et exercent des activités lucratives accessoires restent, en principe, exonérés de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et de la contribution économique territoriale (impôts commerciaux).

Toutefois, pour bénéficier de cette exonération, le seul fait d’affecter ces ressources lucratives accessoires à des fins désintéressées ne suffit pas à assurer l’absence d’assujettissement de l’association.

Au-delà du caractère désintéressé, il faut également apprécier le volume, la proportion des activités lucratives accessoires réalisées parmi l’ensemble des activités de l’association.

En effet, les associations bénéficient de l’exonération d’impôts commerciaux qu’en cas de non-dépassement d’un seuil de ressources lucratives appelé franchise d’impôts commerciaux (ou franchise des activités lucratives accessoires).

Dans le cas où un dépassement du seuil serait constaté, le caractère lucratif est alors considéré comme non-accessoire et l’association devient redevable des impôts commerciaux, quel que soit le montant de son chiffre d’affaires global.

Exceptionnellement valorisé à 72 000€ pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020 (contre 63 059€ en 2019), ce seuil est revalorisé chaque année en fonction de la prévision d’indice des prix à la consommation.

Dans une publication en date du 21 avril 2021, le bulletin officiel des finances publiques a revalorisé ce seuil à 72 432 € pour 2021.

Synthèse :

Pour bénéficier de l’ exonération d’impôts commerciaux, l’association doit remplir trois conditions :

-La gestion de l’organisme doit rester désintéressée

-Les activités non lucratives de l’organisme doivent rester significativement prépondérantes

-Le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 72 432 € (pour 2021).

Pour plus d’information, nous vous recommandons de consulter le guide fiscal UCPR ou de prendre contact directement avec les services du syndicat.