Agents sportifs : commissionnement sur contrat conclus avec des joueurs mineurs

Le syndicat a récemment été interrogé par plusieurs adhérents concernant la possibilité (ou pas) d’attribuer une commission à un agent pour la signature d’un joueur mineur devenant majeur en cours du contrat signé.

En l’état, voici le raisonnement que nous relayons auprès des clubs :

C’est l’article L.222-5 du Code du Sport (cf ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547599/2008-05-01) qui pose le principe d’une interdiction de rémunération des agents pour la signature de joueurs mineurs.

L’interprétation de ce texte ne doit a priori laisser aucune place à la rémunération de l’agent puisque, “Ce qui importe c’est le contenu des engagements pris par le sportif au jour de sa minorité en vue d’exercer une activité sportive” (extrait étude “agents sportifs” des Editions Législatives).

En d’autres termes, il n’est donc pas possible de prévoir une commission d’agent en lien avec le contrat signé par ou pour le compte d’un joueur mineur, y compris pour la période où il serait devenu majeur.