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Publication le 24 août 2021 du décret “fonds de compensation billetterie” sur le 1er semestre 2021

Publication le 24 août 2021 du décret “fonds de compensation billetterie” sur le 1er semestre 2021

Le décret sur la 2ème mouture du “fonds de compensation billetterie” vient (enfin) d’être publié ce jour au Journal Officiel.
Synthèse décret :
La période couverte par ce nouveau décret : 1er janvier 2021 au 29 juin 2021 (le 30 les restrictions de jauge ayant été supprimées) ;
Aucune modification des régles de détermination de l’assiette par rapport à la “V1” ;
La date butoir pour la demande à formuler pour cette “V2” : au plus tard 1 mois après publication du décret
Période de référence “V2” pour la comparaison pour établir la “perte de recettes” : du 1er janvier au 29 juin 2019 ;
Définition perte EBE susceptible d’être compensé par calcul sur chacune des deux périodes correspond :
– pour la période du 10/07/20 au 31/12/20 (NB : “V1”) : à comparer avec EBE de la même période en 2019
– pour la période du 1/01/21 au 29/06/21 (NB : “V2”) : à comparer avec EBE de la même période en 2019
Le solde éventuel (NB : 30%) des avances “V1” (70% montant estimé pertes 2nd semestre 20) et “V2” (70% montant estimé pertes 1er semestre 21), soit 2×30% de chacune des estimations de pertes, sera calculé après examen de la perte d’EBE de ces 2 périodes après transmission par le demandeur auprès de la Direction des Sports au plus tard le 31/12/21
Plafond : 5 M€ pour chacune des 2 périodes (5 M€ pour “V1” et 5 “autres” M€ potentiellement pour “V2” avec un plafond global de 14 M€ comprenant aide coûts fixes et V1 et V2 compensation billetterie.
Observations complémentaires UCPR :
Attention : concernant l’ensemble des aides publiques “COVID19”, les services du Ministère nous ont indiqué que l’Etat demanderait début 2022 à toutes les entreprises bénéficiaires des aides diverses un récapitulatif de tous les dispositifs utilisés (tableur à renseigner mentionnant montant perçu au titre de l’activité partielle, exonérations de charges etc…).