Formulaire d’aide au calcul de la réduction d’impôt mécénat

Publié le 03/06/2021

Conformément à l’article 238 Bis du Code Générale des impôts, le versement de dons aux associations sportives ou fonds de dotation permet aux entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 % du montant des versements pris dans la limite 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Afin de permettre aux entreprises d’opérer un suivi des dépenses engagées, de déterminer le montant de leur réduction d’impôt mécénat à reporter sur leurs déclarations, et d’opérer un suivi d’éventuels fractions excédentaires reportables et utilisables lors des exercices suivants, l’Administration Fiscale met à disposition une fiche d’aide au calcul : Le formulaire 2069-M-FC-SD

A noter : Ce formulaire ne constitue pas une déclaration et n’a pas à être transmis spontanément à l’administration.

Les Editions Francis Lefebvres proposent par ailleurs un décryptage, ligne par ligne, de cette fiche d’aide au calcul.