Jurisprudence : Interdiction de retenues sur salaire lors de sélections en équipe nationale

Publié le 18/05/2021

 

Dans un arrêt du 27 avril 2021, la Cour d’Appel de Riom a rendu une décision invalidant des retenues sur salaire opérées par un club employeur lors de la sélection en équipe nationale d’un joueur salarié.

Rappel des faits

Un joueur a été embauché par un club de rugby professionnel à compter du 1er juillet 2013 pour trois saisons sportives.

A l’issue de son contrat, le joueur saisi le conseil des prud’hommes d’une demande visant notamment à obtenir diverses sommes à titre de rappel de salaires relatives au maintien de sa rémunération sur des périodes de libération en équipe nationale.

Dans un jugement rendu en date du 1er mars 2018, le conseil de prud’hommes donne raison au joueur et condamne le club au paiement de rappels de salaires.

Le 29 mars 2018, le club fait appel de cette décision en soutenant qu’aucune disposition ne prévoit, pour le club au sein duquel évolue le joueur à l’année, le maintien de sa rémunération pendant les périodes où il est libéré, et souligne par ailleurs que la fédération concernée (Fédération espagnole de rugby en l’occurrence) prévoit la rémunération des joueurs en cas de participation aux matchs de l’équipe nationale.

Le joueur maintient sa position et insiste sur le caractère discriminatoire de cette opération dans la mesure ou les joueurs évoluant en équipe de France ont droit au maintien de leur salaire.

Les éléments retenus par la Cour d’Appel

– Aux termes de l’article 9.3 du règlement 9 de la fédération internationale de rugby, (règlement repris dans les règlements de la fédération français de rugby), un Club de rugby ne peut, par contrat, conduite ou autrement, inhiber, empêcher, décourager, démotiver ou rendre indisponible un joueur pour une sélection, une présence ou une participation dans une équipe nationale ou dans une séance du Groupe National lorsque ladite demande pour la sélection la présence ou la participation est faite conformément aux dispositions des règlements World Rugby.

– Aux termes de l’article L.222-3 du code du sport, le salarié d’une association sportive ou d’une société mentionnée aux articles L.122-2 et L.122-12 du même Code mis à disposition de la fédération sportive délégataire intéressée en qualité de membre d’une équipe de France, conserve pendant la période de mise à disposition sa qualité de salarié de l’association ou de la société sportive ainsi que les droits rattachés à cette qualité.

En conséquence, la Cour considère :

– Que l’obligation de paiement du salaire par le Club subsistait au moment où le joueur était à la disposition de la sélection nationale espagnole de rugby.

– Que la perte de salaire pendant une période de sélection est à l’évidence de nature à avoir un effet dissuasif au sens des règlements de World Rugby.

Une rétention de salaire sur plusieurs périodes de sélection ayant été constatée, la Cour d’appel confirme la décision du conseil de prud’hommes et condamne le Club au paiement des rappels de salaire pour les retenues réalisées sur les périodes concernées.

Cette décision est conforme à la lecture UCPR relayée auprès d’un certain nombre de Clubs depuis plusieurs saisons.

Cour d’appel de Riom – 27 avril 2021 – n° 18/00687