Nouveau contrôle des accords et règlements des dispositifs d’épargne salariale

Publié le 15.10.2021

Dans son article 119, la Loi 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi ASAP) a mis en place de nouvelles modalités de contrôle des accords et règlements d’épargne salariale d’entreprise applicables à l’ensemble des dépôts postérieurs aux 1er septembre 2021.

Un décret (n°2021-1122) venant préciser les conditions et délais de ces contrôles a été publié au Journal officiel du 28 août 2021.

En substance, l’administration du travail (DDETS), dépositaire de l’accord, dispose d’un premier délai d’un mois pour vérifier les conditions de conclusion de l’accord ou du règlement et délivrer à l’entreprise le récépissé attestant du contrôle de la validité de ses modalités de conclusion (contrôle « de forme »).

A compter de la délivrance du récépissé (et à défaut de demandes de pièces complémentaires ou d’observations), l’accord ou le règlement est transmis à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale compétent.

L’URSSAF dispose alors d’un délai de 3 mois pour effectuer un contrôle « au fond » et ainsi demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires.