Sélection argentine – tests de juillet 2021

A l’attention des Clubs concernés par la demande de libération de la Fédération Argentine relayée hier par la FFR,

 

A la suite de la saisine d’un Club concerné, nous vous prions de trouver ci-dessous, pour mutualisation des informations, quelques éléments qui pourraient vous être utiles.

Après relecture de la règle 9 World Rugby, et recherche des rencontres concernées (la demande de libération ne comportant pas les dates des rencontres concernées), nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des éléments suivants :

Pour les tests de juillet il s’agit d’une sélection au titre de la règle 9.7. (a) World Rugby avec mise à disposition obligatoire dans les conditions ci-dessous :

“9.7 Les Périodes Globales de Libération 

Il y a deux Périodes Globales de Libération.

(a) La fenêtre de juillet :

Le Droit de Libération pour les Matches s’appliquera à chaque Équipe nationale, première et deuxième, ainsi qu’à l’Équipe nationale des Moins de 20 ans d’une Fédération pour tous les Matches internationaux, Tournées internationales et Tournois internationaux disputés sur une période de trois week-ends en juillet chaque année, sauf l’année de la Coupe du monde de rugby durant laquelle la fenêtre de juillet ne sera pas en vigueur pour les Fédérations qualifiées pour la Coupe du monde de rugby. Sauf si le Conseil en décide autrement, les trois week-ends de juillet seront les premier, second et troisième week-ends.”

Observations UCPR : 3 tests sont programmés pour l’Argentine, le premier à Bucarest le 3 juillet contre la Roumanie puis à Cardiff contre le Pays de Galles les 10 et 17 juillet.

 

ATTENTION : en application de la Règle 9.9. vous n’avez pas l’obligation (sous réserve d’une décision complémentaire du Board WR amendant les textes dont nous n’aurions pas eu connaissance) de libérer les joueurs argentins à la date du 22 juin. Ceci ne vous empêche pas de le faire si vous le souhaitez, mais aurait des conséquences dommageables pour votre Club en matière de “semaines sans présence au club” (cf CCRP) à allouer aux joueurs concernés à leur retour de sélection, repoussant donc leur possible reprise de l’entraînement et participation aux matchs du club en 21/22.

Le premier match ayant lieu le 3 juillet, votre obligation serait donc que le joueur soit sur place pour cinq jours d’entraînement dès le 28 juin (au plus tard).

Pour mémoire ce texte précise :

“9.9 Dans chaque cas de libération, une Fédération aura le droit d’exercer son Droit de Libération pour les Matches afin que les Joueurs soient rassemblés dans un lieu déterminé par la Fédération sélectionnant le Joueur et disponibles pour s’entraîner au moins cinq jours entiers avant le commencement du Match international, de la Tournée internationale ou du Tournoi international. Si un Tournoi international ne se dispute pas lors de week-ends consécutifs, la période des cinq jours entiers commencera cinq jours avant chaque Match du Tournoi.”

 

Nous attirons votre attention sur le fait que le Rugby Championship 2021 n’est pas mentionné dans cette demande de mise à disposition.

Pour mémoire, le 1er match de cette compétition pour l’Argentine est programmé le 14 août contre l’Afrique du Sud et la 6ème journée le 2 octobre contre l’Australie. 

Source : https://super.rugby/therugbychampionship/

Il s’agirait là aussi d’un cas de mise à disposition “obligatoire” prévu par les règlements de World Rugby au titre cette fois-ci de la Règle 9.8 qui énonce :

“9.8 […] (c) Période de Libération du Rugby Championship

(i) Le Droit de Libération pour les Matches s’appliquera aux Joueurs qui sont éligibles conformément au Règlement 8 pour représenter la première ou la deuxième Équipe nationale ou l’Équipe nationale des Moins de 20 ans d’une Fédération du Rugby Championship dans le cadre du Rugby Championship pendant la Période du Rugby Championship.

(ii) Sauf si le Conseil en décide autrement, la Période de Libération du Rugby Championship sera en vigueur chaque année pendant une période de huit semaines. Ladite période commencera normalement à partir, ou environ, du second week-end du mois d’août et se terminera au, ou environ, premier week-end d’octobre chaque année (sauf dans une année de Coupe du monde de rugby auquel cas la Période commencera à partir du, ou environ, quatrième week-end de juillet et se conclura préalablement à la Coupe du monde de rugby). Les Joueurs seront libérés préalablement à la Période de Libération du Rugby Championship conformément aux dispositions du Règlement 9.9.

(iii) Sous réserve des dispositions du Règlement 9.32, pendant la Période de Libération du Rugby Championship les Fédérations ne peuvent exercer le Droit de Libération que conformément au présent Règlement 9 pour six semaines sur les huit semaines que compte cette période. Ces six semaines seront les mêmes semaines pour chaque première ou deuxième Équipe nationale et l’Équipe nationale des Moins de 20 ans.”

Enfin, comme toujours vis-à-vis de toute fédération convoquant un de vos joueurs salariés, il est fortement recommandé de solliciter sur la base de la Règle 9.23 la garantie que ladite Fédération “respecte les arrangements financiers ou la couverture d’assurance stipulés à l’Annexe 3” de la Règle 9. Ceci pour vous permettre d’activer en cas de blessure en sélection une demande d’indemnisation auprès de l’assurance de la Fédération et/ou de la Fédération elle-même (cf également Règle 9.20 qui oblige chaque Fédération à mettre en place un registre médical pour chaque sélectionné).

Par rapport aux règles d’intersaison / congés prévues par la CCRP, il est également recommandé de solliciter de la Fédération concernée une notification écrite de toute période de “congés” allouée aux joueurs sélectionnés pendant la période de mise à disposition de façon à pouvoir les justifier et prendre en compte au regard des règles CCRP.

 

Les services de l’UCPR restent à votre entière disposition pour toute question complémentaire, et vous remercient par avance de nous faire part de toute difficulté ou question liée à des demandes de mise à disposition,