Report de l’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique
Publié le 31/07/2023
A ce jour, toute entreprise a l’obligation d’éditer et d’adresser des factures numériques via une plateforme dématérialisée pour les contrats conclus avec l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Prévue par l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, la généralisation de la facturation électronique (e-invoicing) vise à systématiser ce système de dématérialisation pour l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA et dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques (territoire national).
Ce dispositif sera en parallèle complété par le e-reporting, impliquant pour les entreprises une obligation de transmission à l’administration fiscale certaines informations liées à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique (exemple : opérations réalisées avec des particuliers ou avec des entreprises domiciliées à l’étranger).
Dans une publication sur son site internet le 28 juillet 2023, la Direction Générale des Finances Publiques a annoncé le report de l’entrée en vigueur de la généralisation de ce dispositif, initialement prévu au 1er juillet 2024.
Non précisée, la nouvelle date d’entrée en vigueur devrait être définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
- Communiqué de la Direction Générale des Finances Publiques du 28 juillet 2023
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