Impôt sur les sociétés : report de déficit

En principe, une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d’un exercice a la possibilité :

-Soit de reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice (report en avant – sans limitation de temps).

-Soit de reporter le déficit sur l’exercice précédent pour obtenir une créance d’impôt (report en arrière ou carry-back – limité au seul exercice précédent – article 220 quinquies du CGI).

De manière exceptionnelle et compte tenu des conséquences économiques de la crise du COVID-19, la loi de finances rectificative pour 2021 (Loi 2021-953 du 19-7-2021 article 1, I) a instauré un dispositif dérogatoire aux règles de droit commun concernant ces reports en arrière.

En substance, si un déficit est constaté au titre d’un exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 celui-ci peut, sur option, être imputé en totalité sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent et, le cas échéant, sur celui de l’avant-dernier exercice, puis sur celui de l’antépénultième exercice.

Techniquement, l’administration fiscale a précisé dans sa doctrine administrative (BOFIP – BOI-IS-DEF-20-30) que l’option pour ce dispositif doit être exercée sur le formulaire n° 2058-A-SD (régime normal) ou n° 2033-B-SD (régime simplifié) et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2021 (date limite de dépôt de la déclaration de résultat d’un exercice clos au 30 juin 2021).