Généralisation de la facturation électronique

Publié le 10.05.2022

Déjà en vigueur pour les opérations avec le secteur public, le gouvernement a souhaité généraliser la facturation électronique à toutes les opérations interentreprises.

Instaurée par la loi de finances pour 2020, l’application de ce mode de facturation sera progressif à partir de 2023 et deviendra obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, en 2026.

Motivée par une volonté d’amélioration de la détection de la fraude mais également d’amélioration de la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises, la généralisation de la facturation électronique (« e-invoicing ») sera associée à la transmission complémentaire d’informations à l’administration fiscale (« e-reporting »).

En pratique, et à la différence des factures « papier » ou « dématérialisées » (PDF ordinaire), les factures devront ainsi être émises, transmises et reçues sous une forme dématérialisée via une plateforme de dématérialisation et devront comporter un socle minimum de données sous forme structurée.

Le « e-reporting » complètera alors le « e-invoicing » via la transmission à l’administration de certaines informations (montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique (Ex : Opérations de vente et/ou prestations de services avec des particuliers).

Un document de présentation de cette réforme comprenant de nombreuses informations utiles concernant les opérations concernées, le calendrier de déploiement du dispositif, ou encore les plateformes de dématérialisation est à votre disposition dans la partie privative notre site internet.