Publication de la Loi relative à la gestion de la crise sanitaire
Mis à jour le 09/08/2021
Suite à son adoption par les députés et les sénateurs le 25 juillet et a son examen par le Conseil constitutionnel qui a rendu son avis le 5 aout 2021, le texte définitif de Loi n°2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoyant notamment les conditions d’application du PASSE sanitaire a été publié au Journal Officiel le 6 aout 2021 et précisé par décret 8 aout 2021
Vous pouvez consulter le texte de la Loi, le décret, la décision du Conseil Constitutionnel, ainsi qu’une FAQ mise en place par le Ministère du Travail en cliquant sur les liens ci-dessous :
Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire