Adoption de la proposition de Loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du Sport professionnel

Publié le 04.08.2026

Suite à son dépôt au Sénat le 18 mars 2025 puis à un long parcours législatif, la Proposition de Loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 20 juillet et par le Sénat le 21 juillet 2026.

Le texte publié au journal officiel ce jour est consultable en cliquant sur ce lien.

Afin d’illustrer la complexité de la procédure législative et les évolutions qu’a connues le texte tout au long de son parcours, vous pouvez également consulter le tableau de synthèse de la Loi en construction au lien suivant.

Pour mémoire, ce texte fait suite à la publication en octobre 2024 d’un rapport sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français, et visait en conséquence à réagir en assainissant la gouvernance du football français et en renforçant son contrôle financier.

Il est alors rapidement apparu que si plusieurs des dispositions prévues au sein du texte semblaient particulièrement pertinentes, voire indispensables (ex : lutte contre le piratage, contrôle de la cour des comptes, prévention des conflits d’intérêt…), d’autres mesures étaient en revanche susceptibles de constituer un risque majeur de fragilisation de l’organisation du sport professionnel français (ex : dispositions relatives aux relations institutionnelles entre les fédérations et les ligues professionnelles).

L’UCPR, par l’intermédiaire d’UNIPROS et en collaboration avec les représentants des Ligues professionnelles (ANLSP), des sportifs (FNASS) et des entraineurs (FEP), s’est alors investi tout au long du processus législatif auprès des parlementaires et parties prenantes (ministères notamment) afin de contribuer à l’élaboration d’une législation équilibrée et guidée par la stabilité des institutions et des structures employeurs qui les composent, en évitant la remise en cause des compétences et du savoir-faire développé par les ligues professionnelles du fait de la situation spécifique d’une discipline.

Bien que le texte de loi définitif intègre plusieurs nouvelles mesures susceptibles d’affecter les intérêts des clubs et ligues professionnelles, nos interventions en collaboration avec les représentants du secteur auprès des pouvoirs publics ont néanmoins permis d’obtenir l’abandon de plusieurs mesures initialement envisagées, dont l’impact aurait été particulièrement défavorable pour les Ligues et clubs professionnels (ex : consécration d’une obligation de diffusion en accès gratuit d’une partie des matchs des championnats professionnel, limitation de la masse salariale à hauteur de 65% du budget des clubs, suppression de la faculté pour le/la ministre des Sports de pouvoir imposer une convention de subdélégation le temps que la fédération et la ligue trouvent un accord au terme échu de la convention précédente, interdiction de diffusion de publicités pour les paris sportifs à la radio et à la télévision cinq minutes avant et après une rencontre sportive…).

Vous trouverez dans la partie privative de notre site internet une note de synthèse des dispositions finales ainsi que quelques commentaires associés.

Les services du syndicat sont à votre disposition pour tout complément.